- INTERRUPTIF, IVE
- adj.
T. de Jurisprudence
Qui interrompt, qui peut interrompre. Certaines assignations sont interruptives de l’instance.
L'Academie francaise. 1935.
L'Academie francaise. 1935.
interruptif — interruptif, ive [ ɛ̃teryptif, iv ] adj. • 1875; de interruption ♦ Dr. Qui produit l interruption. ● interruptif, interruptive adjectif Qui interrompt (une prescription, par exemple). ⇒INTERRUPTIF, IVE, adj. DR. Qui produit l interruption. Anton … Encyclopédie Universelle
interruptif — interruptif, ive (entrée créée par le supplément) (in tèr ru ptif, pti v ) adj. Qui a le pouvoir d interrompre. Est interruptive de la péremption d instance la deuxième assignation en débouté d opposition signifiée après délai de trois années … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle